|« fiscalité, foncier et planification : la combinaison des problématiques » (CAUE27, 2011)
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« fiscalité, foncier et planification : la combinaison des problématiques » (CAUE27, 2011)

| | Publications | 2018-08-21T16:00:33+02:00Publié le 19 août, 2012 |

La réforme opérée par la loi de finances 2010-1658 instaure la taxe d’aménagement. Celle-ci est applicable, avec de façon facultative le versement pour sous densité, depuis le 1er mars 2012. La conjugaison de la part locale de la taxe d’aménagement avec le régime des participations exigibles a été mis en place progressivement jusqu’au 1er janvier 2015.

Les collectivités qui bénéficient de la part locale de la taxe d’aménagement (instituée de plein droit ou par délibération de l’autorité compétente) ont la possibilité de fixer, avant le 30 novembre de chaque année, le ou les taux applicables pour leur part sur leur territoire.

Ce taux, uniforme ou défini par secteur, sera applicable dès le 1er janvier de l’année ultérieure pour une durée de un an et tacitement reconduit en l’absence de nouvelle délibération.

Ces nouvelles possibilités de modulation du taux d’imposition des opérations de construction et d’aménagement, dans l’espace et dans le temps, incitent les collectivités à s’emparer de la question du devenir de leur territoire.

Désormais, elles disposent d’un nouveau dispositif fiscal qu’elles peuvent conjuguer avec les outils de planification et de maîtrise foncière, dans la perspective d’un développement maîtrisé de leur urbanisation.

Télécharger la brochure « fiscalité, foncier et planification : la combinaison des problématiques » (PDF)

 

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