La réforme opé­rée par la loi de finances 2010 – 1658 ins­taure la taxe d’aménagement. Celle-ci est appli­cable, avec de façon facul­ta­tive le ver­se­ment pour sous den­sité, depuis le 1er mars 2012. La conju­gai­son de la part locale de la taxe d’aménagement avec le régime des par­ti­ci­pa­tions exi­gibles a été mis en place pro­gres­si­ve­ment jusqu’au 1er jan­vier 2015.

Les col­lec­ti­vi­tés qui béné­fi­cient de la part locale de la taxe d’aménagement (ins­ti­tuée de plein droit ou par déli­bé­ra­tion de l’autorité com­pé­tente) ont la pos­si­bi­lité de fixer, avant le 30 novembre de chaque année, le ou les taux appli­cables pour leur part sur leur territoire.

Ce taux, uni­forme ou défini par sec­teur, sera appli­cable dès le 1er jan­vier de l’année ulté­rieure pour une durée de un an et taci­te­ment recon­duit en l’absence de nou­velle délibération.

Ces nou­velles pos­si­bi­li­tés de modu­la­tion du taux d’imposition des opé­ra­tions de construc­tion et d’aménagement, dans l’espace et dans le temps, incitent les col­lec­ti­vi­tés à s’emparer de la ques­tion du deve­nir de leur territoire.

Désormais, elles dis­posent d’un nou­veau dis­po­si­tif fis­cal qu’elles peuvent conju­guer avec les outils de pla­ni­fi­ca­tion et de maî­trise fon­cière, dans la pers­pec­tive d’un déve­lop­pe­ment maî­trisé de leur urbanisation.

Télécharger la bro­chure « fis­ca­lité, fon­cier et pla­ni­fi­ca­tion : la com­bi­nai­son des pro­blé­ma­tiques » (PDF)